Conditions Générales de Service numérique

Article 1. Préambule

La société Trusted Intelligence fournit un service en ligne de fourniture d’informations sur les cotes de paris sportifs et hippiques décliné en plusieurs offres d’abonnement payant (ci-après le « Service ») décrites et accessibles sur son site web (ci-après le « Site »).

La société Trusted Intelligence est une SAS et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 940 556 335 R.C.S. Nantes (ci-après « Trusted Intelligence »). Son adresse postale, qui est l’adresse de son siège social, est 11 rue de la Chaise, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire. Elle peut également être contactée par courrier électronique à l’adresse intelligencetrusted@gmail.com.

Les présentes Conditions Générales de Service numérique (ci-après les « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles Trusted Intelligence fournit son Service et régissent la relation contractuelle entre celle-ci et toute personne majeure qui souscrit un abonnement au Service (ci-après l’« Abonné »).

Le Service n’est pas accessible aux personnes mineures de 18 ans.

L’Abonné peut utiliser le Service en dehors de son activité professionnelle, auquel cas il est considéré comme un consommateur, ou au titre de son activité professionnelle, auquel cas il intervient en tant que professionnel. Les dispositions des CGS indiquées comme spécifiques aux consommateurs ne s’appliquent pas à l’Abonné professionnel.

L’Abonné consommateur peut trouver les informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation sur le Site et dans les CGS.

Les CGS peuvent être consultées par l’Abonné à tout moment en cliquant sur le lien « https://trusted-intelligence.com/conditions-generales-de-service-numerique ».

Trusted Intelligence se réserve le droit d’adapter et/ou modifier à tout moment les CGS. Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de leur acceptation par l’Abonné.

Article 2. Souscription à l’Abonnement

L’Abonné choisit de souscrire à un abonnement correspondant à une offre de Service parmi ceux proposés sur le Site (ci-après l’« Abonnement ») et doit s’acquitter du paiement de l’Abonnement via le moyen de paiement disponible sur le Site avant de pouvoir utiliser le Service. L’Abonné doit fournir à cette occasion les informations requises, dont une adresse e-mail valide. L’Abonné certifie que ces informations sont exactes, complètes et à jour. Il s’engage à maintenir à jour ces informations.

Les CGS sont présentées à l’Abonné et soumises à sa validation à l’occasion de la souscription à l’Abonnement. La validation des CGS vaut acceptation pleine et entière de celles-ci par l’Abonné et forme le contrat qui le lie avec Trusted Intelligence concernant la fourniture du Service.

L’Abonné déclare être majeur de 18 ans et avoir la capacité légale pour souscrire à l’Abonnement. Trusted Intelligence se réserve le droit de demander tout justificatif de la majorité de l’Abonné, à tout moment, et peut refuser ou résilier l’Abonnement en l’absence de communication de ce justificatif ou dans le cas où l’Abonné s’avèrerait mineur de 18 ans.

Après souscription et paiement de l’Abonnement, Trusted Intelligence adresse un e-mail à l’Abonné contenant un lien pour se connecter à une conversation sur une application de messagerie instantanée par laquelle il pourra paramétrer et bénéficier du Service.

Trusted Intelligence joint à cet e-mail une copie des CGS acceptées par celui-ci sur un fichier verrouillé. Il est fortement conseillé à l’Utilisateur de conserver ce fichier des CGS afin de pouvoir s’y référer ultérieurement.

Article 3. Droit de rétractation

Les présentes dispositions concernant le droit de rétractation bénéficient uniquement à l’Abonné ayant le statut de consommateur.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation des CGS lors de la souscription à l’Abonnement.

Pour cela, l’Abonné doit compléter et adresser à Trusted Intelligence, par courrier électronique ou par voie postale, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter de l’Abonnement.

Formulaire de rétractation :

« A l’attention de la société Trusted Intelligence, 11 rue de la Chaise, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.

Adresse e-mail : intelligencetrusted@gmail.com

Je notifie par la présente ma rétractation de l’abonnement au service fourni par la société Trusted Intelligence souscrit le : [à compléter]

Nom et prénom de l’abonné : [à compléter]

Adresse e-mail de l’abonné : [à compléter]

Signature de l’abonné (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : [à compléter] »

En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai ci-dessus, Trusted Intelligence met un terme à la fourniture du Service à réception de la décision de l’Abonné de se rétracter.

Trusted Intelligence rembourse à l’Abonné le montant de l’Abonnement payé par celui-ci dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de l’Abonné de se rétracter, via le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné.

Article 4. Utilisation du Service

L’utilisation du Service par l’Abonné suppose que ce dernier dispose d’un accès à la messagerie instantanée indiquée sur le Site. La fourniture de cette messagerie instantanée ne fait pas partie du Service. L’Abonné est seul responsable de l’obtention de cette messagerie instantanée et du maintien d’un accès à celle-ci pendant la durée de l’Abonnement et, le cas échéant, du paiement du prix correspondant.

Le lien envoyé à l’Abonné par e-mail comme indiqué à l’article 2 permet à celui-ci d’accéder à un fil de discussion sur la messagerie instantanée.

L’Abonné peut paramétrer le Service en fonction des choix proposés de façon interactive par un agent conversationnel (« Chat Bot ») dans ce fil de discussion. Il pourra modifier ses préférences à tout moment par le biais de cet agent conversationnel.

Certains abonnements proposés sur le Site permettent à l’Abonné d’accéder à un Service plus personnalisé.

Après l’accomplissement de ses paramétrages, l’Abonné reçoit, dans ce fil de discussion, des notifications dont le contenu et la fréquence sont fonction de ses choix.

Ces notifications contiennent des informations de nature à permettre à l’Abonné de faire des choix sur des paris sportifs ou hippiques qui l’intéressent.

Ces informations sont issues d’un traitement automatisé comparatif d’informations issues de sites de paris sportifs et hippiques. De ce fait, malgré les moyens déployés par Trusted Intelligence pour fournir à l’Abonné des informations exactes et de qualité, celles-ci peuvent contenir des erreurs, notamment lorsque les informations des sites de paris sportifs et hippiques sont elles-mêmes erronées.

Par conséquent, l’Abonné est responsable d’utiliser les informations fournies au titre du Service avec discernement. A cet effet, l’Abonné est responsable de s’informer sur le fonctionnement des cotes et des paris pour pouvoir prendre des décisions éclairées.

A cet effet, le Site propose des informations de base sur ce sujet ainsi que sur le fonctionnement du Service et sur le contenu des notifications. Ces informations ne dispensent pas l’Abonné d’approfondir ses connaissances sur le fonctionnement des cotes et des paris si sa compréhension est insuffisante.

Par ailleurs, l’Abonné est informé et comprend que le Site et le Service ne constituent un aucun cas un site de paris en ligne et ne permettent pas de réaliser des paris sportifs ou hippiques au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

L’Abonné peut et est responsable de réaliser des paris sportifs ou hippiques sur des sites d’opérateurs agréés par l’Autorité Nationale des Jeux.

Par ailleurs, l’Abonné s’engage à toujours utiliser le Service et les informations notifiées au titre de celui-ci conformément à leur destination, à savoir effectuer des choix pour lui-même sur des paris sportifs ou hippiques, et dans le respect des lois et règlementations en vigueur et des présentes CGS.

L’Abonné s’interdit de mettre à la disposition de tiers ou d’utiliser pour des tiers, de quelque façon que ce soit, les informations reçues par notification au titre du Service.

Article 5. Engagements de Trusted Intelligence

Trusted Intelligence fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service et la fourniture d’informations exactes dans les conditions visées à l’article 4, au titre d’une obligation de moyens.

Par ailleurs, Trusted Intelligence n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels le Service est accessible, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté ou impossibilité d’accès au Service provenant de ces réseaux.

Trusted Intelligence se réserve le droit d’apporter toute correction ou modification nécessaire au bon fonctionnement du Service et à en suspendre ou en limiter temporairement l’accès aux fins d’opérations de maintenance corrective ou évolutive. L’Abonné renonce à formuler toute demande ou réclamation dans ce cas.

En cas de défaut de conformité ou d’incident affectant le Service, signalé par l’Abonné ou constaté par Trusted Intelligence, celle-ci s’engage à le prendre en compte sans tarder et à faire ses meilleurs efforts pour le résoudre dans un délai raisonnable. Lorsque le défaut de conformité ou l’incident est signalé par l’Abonné, Trusted Intelligence ne s’engage à le prendre en compte et à s’efforcer de le résoudre que si l’Abonné donne à Trusted Intelligence des informations suffisantes pour l’identifier et le reproduire. À défaut, Trusted Intelligence n’est tenue à aucun engagement de résolution et exclut toute responsabilité en cas de non-résolution. Trusted Intelligence ne propose pas d’autre engagement de qualité de service au titre de l’Abonnement.

En cas d’incident de sécurité, de menaces ou de situations de vulnérabilité affectant ou susceptibles d’affecter le Service, Trusted Intelligence s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre un terme à l’incident dès que possible, à déployer toute mesure permettant d’éviter ou minorer les préjudices susceptibles de résulter de l’incident, à identifier les causes de l’incident pour mettre en œuvre toute mesure permettant d’écarter sa réitération et à rétablir le fonctionnement normal du Service.

Article 6. Conditions financières

L’Abonné s’engage à payer le montant de l’Abonnement en contrepartie de la possibilité de bénéficier du Service. Le montant de l’Abonnement est indiqué sur le Site.

Le montant de l’Abonnement est payable par avance au début de chaque mois.

À cet effet, l’Abonné s’engage à maintenir à jour et approvisionné son moyen de paiement afin que l’Abonnement puisse être payé à l’échéance. Dans le cas où le paiement ne pourrait pas être effectué à l’échéance, Trusted Intelligence pourra suspendre immédiatement l’accès de l’Abonné à l’Abonnement jusqu’à régularisation du paiement.

Les tarifs en vigueur de Trusted Intelligence sont accessibles sur son Site.

Article 7. Durée et résiliation

L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée.

L’Abonné ou Trusted Intelligence peut résilier l’Abonnement à tout moment par e-mail adressé à l’autre partie. La résiliation prend effet dix (10) jours après la réception de la notification de résiliation.

En cas de résiliation par l’Abonné pour convenance, Trusted Intelligence ne procède à aucun remboursement du montant de l’Abonnement payé par avance.

En cas de manquement de l’Abonné ou de Trusted Intelligence à l’une de ses obligations visées aux articles 2 à 6, 10 ou 11 des CGS, l’autre partie peut résilier l’Abonnement de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure d’y remédier restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours, adressée par e-mail à l’autre Partie. La résiliation prend effet à l’issue de ce délai.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le Site et le Service ainsi que leurs éléments constitutifs, notamment les logos, marques, noms commerciaux, dénominations sociales, textes, photographies, images, dessins, sons, créations, mises en page, algorithmes, codes, bases de données, savoir-faire, sont la propriété exclusive de Trusted Intelligence, à l’exception de la messagerie instantanée utilisée. Toute reproduction et/ou représentation partielle ou totale des éléments susvisés, toute modification, y compris pour corriger des erreurs, toute opération de rétro-ingénierie et plus généralement tout autre acte que l’utilisation du Site et du Service dans les conditions des CGS est strictement interdite sous peine de constituer une contrefaçon. En cas de violation de cette interdiction, Trusted Intelligence se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Abonné pour faire valoir ses droits sur les éléments susvisés.

Article 9. Données personnelles

Trusted Intelligence traite, en tant que responsable de traitement, les données personnelles de l’Abonné pour conclure et exécuter l’Abonnement et gérer la relation contractuelle avec l’Abonné.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, sur ses droits et sur la façon de les exercer, l’Abonné peut consulter la convention de protection des données personnelles de Trusted Intelligence via le lien suivant : https://trusted-intelligence.com/convention-de-protection-des-donnees-personnelles.

Article 10. Confidentialité

Trusted Intelligence s’engage à tenir confidentielles, à ne pas divulguer à des tiers, hors fournisseurs techniques (hébergeur du Service et fournisseur de la messagerie instantanée), et à ne pas utiliser à d’autres fins que la fourniture du Service, les informations confidentielles de l’Abonné professionnel ayant souscrit à un Abonnement contenant un service personnalisé, à savoir les analyses de cotes ou stratégies de paris élaborées par l’Abonné, spécifiques à celui-ci et non-accessibles par ailleurs.

L’Abonné s’engage à tenir confidentielles, à ne pas divulguer à des tiers et à ne pas utiliser à d’autres fins que l’utilisation du Service, les informations confidentielles de Trusted Intelligence, à savoir les informations non publiques relatives au Site et au Service, dont les algorithmes, les codes et le savoir-faire de Trusted Intelligence en matière d’analyse de cotes de paris sportifs et hippiques.

Ne sont pas soumises à la présente obligation de confidentialité, les informations :

· qui étaient déjà licitement en la possession de la partie réceptrice avant leur divulgation par la partie émettrice ;

· qui auraient été fournies à la partie réceptrice de façon non fautive et licite par un tiers ;

· qui étaient tombées ou tomberaient dans le domaine public de façon non fautive et licite ;

· que la partie réceptrice serait obligée de divulguer à une autorité administrative ou judiciaire en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice exécutoire mais seulement dans la limite de ce qui est nécessaire au respect de cette obligation légale ou décision de justice et sous réserve d’avoir informé la partie émettrice par écrit dans le plus bref délai à compter de la connaissance de cette obligation de divulgation.

Chaque partie est responsable à l’égard de l’autre partie du respect par ses mandataires sociaux, les membres de son personnel, de la présente obligation de confidentialité et d’utilisation restreinte.

La présente obligation de confidentialité et d’utilisation restreinte s’appliquera pendant toute la durée de l’Abonnement et durant les cinq (5) années suivant son expiration ou sa résiliation.

Article 11. Responsabilité

Trusted Intelligence ne pourra être tenue responsable qu’en cas de dommage causé directement à l’Abonné du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles de fourniture du Service, lesquelles sont des obligations de moyens.

Trusted Intelligence ne pourra pas être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Abonné du fait de l’utilisation du Service lorsque ce dommage aura été causé par le fait de l’Abonné, le fait d’un tiers, un cas de force majeure ou tout évènement hors de la prévision et du contrôle raisonnables de Trusted Intelligence, notamment une défaillance de la messagerie instantanée, des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité.

En tout état de cause, l’Abonné est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des informations communiquées au titre de celui-ci. Trusted Intelligence ne sera donc pas responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation du Service par l’Abonné ou d’une utilisation non conforme à sa destination, aux dispositions des CGS ou aux lois et règlementations applicables.

En outre, Trusted Intelligence ne sera pas responsable des paris non réalisés par l’Abonnés, ni de l’absence de résultat ou du résultat des partis réalisés par celui-ci au regard des informations fournies au titre du Service. L’Abonné détermine en effet sous son entière responsabilité les paris qu’il choisit d’effectuer ou non, à ses risques et périls et sans aucune garantie de gain de la part de Trusted Intelligence compte tenu notamment de l’aléa inhérent aux évènements sportifs ou hippiques sur lesquels l’Abonné peut recevoir des informations au titre du Service.

Article 12. Garanties

Les présentes dispositions concernant les garanties légales bénéficient uniquement à l’Abonné ayant le statut de consommateur.

L’Abonné est informé ci-dessous des textes applicables aux garanties légales de conformité et des vices cachés applicables à la fourniture de services numériques.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de l’abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant l’abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

L’Abonné est informé que toute action en justice fondée sur la garantie ci-dessus est prescrite au bout de cinq (5) ans à compter du jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Abonné.

Article 13. Stipulations diverses

12.1. Modification des CGS

Trusted Intelligence se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGS. Les nouvelles CGS seront soumises à la validation de l’Abonné à l’occasion de la première utilisation du Service suivant la mise en œuvre des nouvelles CGS. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier l’Abonnement conformément à l’article 7.

La validation de la nouvelle version des CGS matérialise l’acceptation pleine et entière de celles-ci par l’Abonné.

12.2. Transmission de l’Abonnement

L’Abonné reconnaît et accepte que Trusted Intelligence se réserve le droit de transférer ou céder l’Abonnement, de quelque façon que ce soit, à toute personne physique ou morale de son choix, sans l'accord préalable de l’Abonné.

12.3. Indivisibilité des CGS et nullité

La nullité ou l’inapplicabilité d'une clause des CGS n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des clauses des CGS, sauf si cette nullité ou inapplicabilité rend les CGS sans objet ou impossibles à exécuter.

12.4. Tolérance / non-renonciation

Aucune tolérance de Trusted Intelligence quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit au profit de l’Abonné, ni être interprétée comme une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions des CGS.

12.5. Preuve

Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans l’environnement d’exploitation du Service et dans la messagerie instantanée feront foi entre les Parties pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

Article 14. Loi applicable et modalités de règlement des litiges

Les CGS sont soumises au droit français.

Les dispositions ci-dessous concernant les modalités de règlement des litiges bénéficient uniquement à l’abonné consommateur.

En cas de difficulté ayant trait aux CGS, l’Utilisateur peut adresser sa réclamation à Trusted Intelligence par un des moyens ci-dessus à sa disposition.

En l’absence de réponse satisfaisante, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l’article L. 612-2 du même code, l’Abonné a la possibilité d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation à Trusted Intelligence.

Trusted Intelligence a désigné Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir ce médiateur, l’Abonné doit formuler sa demande :

• soit par écrit à : Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost

• soit par courrier électronique à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande de l’Abonné doit impérativement contenir :

• ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de Trusted Intelligence chez Médiation Solution ;

• un exposé succinct des faits en précisant au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;

• copie de sa réclamation préalable à Trusted Intelligence ;

• tous documents permettant l’instruction de la demande (facture, justificatif de paiement, etc.).

L’Abonné peut en outre consulter la plateforme européenne de résolution des litiges à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/